⚖️ Rapport CSRD : des sanctions ?
Transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023, suivie du décret d’application du 30 décembre, la directive dite CSRD sur le reporting de durabilité est applicable depuis le 1er janvier 2024.
🔎 De quoi s’agit-il ?
L’obligation inscrite dans le Code du commerce de publier un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion et soumis à l’audit d’un organisme tiers indépendant (OTI).
👉 Qui est concerné ?
À terme, toute entreprise sera concernée, mais l’obligation s’impose par étape. Conformément à l’acte délégué du 17 octobre 2023 qui a rehaussé les seuils d’éligibilité, seront concernées dès 2025 les grandes entreprises cotées ou d’intérêt public de plus de 500 salariés, puis à partir de 2026 les autres entreprises, répondant à deux des trois critères suivants : 25 millions d’euros de total de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou plus de 250 salariés.
✅ Le contenu du rapport ?
Les informations matérielles qui permettent de « comprendre les incidences de l’activité de la société et de sa chaîne de valeur sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation ».
❓ Quelles sanctions ?
Ni élargissement de la responsabilité des dirigeants, ni sanction administrative pécuniaire en cas de non-respect des obligations ne sont prévus par les textes. Cela dit, la société comme les dirigeants sont exposés à un risque d’action en responsabilité de droit commun en cas de diffusion d’information trompeuse ou erronée ou d’absence de diffusion d’information importante en cette matière. Et « tout intéressé » (pas seulement les associés) peut prendre l’initiative d’une éventuelle injonction sous astreinte, aux fins d’obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations requis. En outre, les dispositions prévues en matière de contrôle des comptes sont étendues aux informations de durabilité ; la responsabilité pénale des dirigeants peut être recherchée pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes, en particulier si les conditions de désignation de l’OTI dédié à l’audit de durabilité ne sont pas respectées (2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende) ; le fait d’entraver la mission des auditeurs peut être également étendue à la mission de certification des informations de durabilité (5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende) ; enfin, les sociétés qui ne respecteraient pas l’obligation de reporting peuvent être exclues des procédures de passation de marchés publics.
Rapport CSRD, le monde d’après !
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