Mentions légales

La SAS insti7 est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 495 060 246 / Capital de 179 800 euros
Nom du directeur de la publication : Vincent Puche

Réclamations et médiations

En application de l’article 325-23 du règlement général de l’AMF, insti7 a mis en place une procédure de traitement des réclamations de ses clients. Les réclamations peuvent être adressées à Monsieur Benoît Boru – Directeur Général – insti7

* Par courrier à l’adresse suivante : insti7 | 27 Rue de Fortuny, 75017 Paris
* Par courriel à l’adresse suivante : benoît.boru@insti7.com

insti7 s’engage à respecter les délais de traitement suivants :

* Accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
* Répondre à la réclamation sous deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

La réponse écrite à la réclamation est envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

* Soit la demande est rejetée totalement ou partiellement, la réponse sera clairement circonstanciée et précisera les voies de recours.

L’organisme médiateur est le suivant :
Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers | 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
http://www.amf-france.org

* Soit la demande est fondée, une solution sera identifiée (transaction, dédommagement etc.) et insti7 la notifiera au client.

A noter que si la réclamation concerne un tiers, insti7 adresse au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables un courrier circonstancié de non prise en charge de la requête en indiquant la procédure à suivre et lui propose de l’accompagner dans sa démarche auprès du tiers concerné par la requête. insti7 clôture alors le dossier si le client accepte la décision de non prise en charge et archive la requête, la fiche de suivi, tout document ayant permis de fonder la réponse et les correspondances.

* Si un médiateur est saisi, insti7 s’engagera à lui transmettre tout courrier qui lui serait destiné.

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